Les innovations dans le secteur de l’amélioration du climat des affaires au Burundi

L’évolution de la législation burundaise en matière d’investissement est marquée par une succession de textes juridiques adoptés entre 1963 et 2021.

Chaque réforme a cherché à corriger les limites du dispositif précédent afin d’adapter l’environnement économique du pays aux réalités internationales.

L’adoption de la loi n°1/19 du 17 juin 2021, portant Code des Investissements du Burundi, s’inscrit précisément dans cette dynamique d’amélioration continue.

Elle constitue aujourd’hui l’un des instruments juridiques majeurs destinés à renforcer la compétitivité du pays et à sécuriser davantage les investisseurs.

Un cadre institutionnel modernisé avec la création de l’ADB

L’une des innovations principales de la loi de 2021 est la création de l’Agence de Développement du Burundi (ADB), succédant à l’Agence de Promotion des Investissements (API).

Cette agence, dotée de l’autonomie administrative et financière, est pensée comme un guichet unique chargé d’accompagner les porteurs de projets, de faciliter leurs démarches et de garantir la mise en œuvre effective des avantages prévus par le Code.

L’ADB intervient désormais comme interlocuteur privilégié entre l’investisseur et l’administration publique.

Elle dispose même d’un pouvoir d’interpellation permettant d’exiger des administrations concernées qu’elles respectent les délais légaux pour l’octroi de certificats, autorisations ou garanties.

Cette centralisation réduit sensiblement les lourdeurs administratives qui freinaient auparavant le climat des affaires.

Une procédure d’octroi d’avantages plus rapide et transparente

Le Code de 2021 a revu en profondeur la procédure d’admission aux avantages liés à l’investissement.

Les entreprises nouvellement créées doivent soumettre un dossier complet comprenant notamment un plan d’affaires, les documents légaux, les preuves financières et les informations relatives au site d’implantation.

Les entreprises déjà établies depuis plus d’un an suivent un processus allégé, mais doivent fournir des attestations de conformité fiscale et sociale.

L’ADB s’engage à rendre une décision dans un délai maximal de deux semaines, ce qui représente un progrès significatif en termes de célérité et de prévisibilité.

En cas de refus, l’entreprise peut revoir son dossier et représenter une demande améliorée, offrant un cadre d’échanges constructif et non punitif.

Un suivi rigoureux des engagements des investisseurs

La loi renforce également les mécanismes de contrôle après l’octroi des avantages.

L’ADB et l’Office Burundais des Recettes (OBR) collaborent pour s’assurer que les investisseurs respectent leurs obligations, notamment en matière de création d’emplois, d’importation de biens liés au projet, ou d’exécution du plan d’investissement annoncé.

Cette surveillance permet d’éviter les abus, tels que les importations frauduleuses ou les déclarations exagérées.

En cas de non-respect, l’entreprise peut perdre ses avantages et être obligée de régler les droits, taxes et impôts dus, ce qui responsabilise davantage les bénéficiaires du régime incitatif.

Un avantage fiscal novateur : le crédit d’impôt

Parmi les innovations majeures introduites en 2021 figure l’instauration d’un crédit d’impôt destiné à encourager l’autofinancement des entreprises.

Ce mécanisme s’applique aux investissements amortissables dépassant des seuils définis : 100 millions de FBu pour les nouveaux projets et 50 millions pour les extensions.

Ce seuil est réduit de moitié pour les entreprises implantées en dehors de la Mairie de Bujumbura afin de promouvoir la décentralisation industrielle.

Bien que les montants exigés restent élevés pour une grande partie des entrepreneurs locaux, cette mesure vise à attirer des investissements structurants capables de générer des emplois durables.

Une sécurité juridique renforcée pour les investisseurs

Contrairement aux anciennes législations, notamment celle de 1987 qui restait silencieuse sur la sécurité des investissements, la loi de 2021 consacre explicitement le principe d’interdiction de nationalisation et d’expropriation, sauf pour cause d’utilité publique.

Dans une telle situation, l’État est tenu de verser une indemnité juste et préalable, conformément au Code Foncier.

La précision de ces garanties rassure les investisseurs étrangers et nationaux en leur offrant une visibilité indispensable pour engager des capitaux à long terme.

Des mécanismes de règlement des différends modernisés

La loi encourage le recours à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges, notamment l’arbitrage.

Les investisseurs peuvent ainsi saisir le Centre Burundais d’Arbitrage et de Conciliation (CEBAC) ou, lorsqu’il s’agit de litiges internationaux le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Cette ouverture renforce la confiance dans un système de résolution impartial, rapide et confidentiel.

Conclusion

Le Code des Investissements du Burundi de 2021 constitue une réforme ambitieuse qui modernise profondément l’environnement juridique et institutionnel du pays. En simplifiant les procédures, en renforçant la sécurité juridique, en introduisant des avantages fiscaux incitatifs et en clarifiant le rôle des institutions, le Burundi se positionne davantage comme une destination attractive pour les investisseurs régionaux et internationaux.