14 janvier 2026
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Les innovations de la loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant Code des investissements du Burundi

Maître Sakubu Joachim2246 mins
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L’évolution du Burundi en matière de législation sur les investissements est marquée par une succession de textes juridiques qui ont progressivement façonné l’environnement économique du pays.

Depuis le premier Code des investissements de 1963, plusieurs réformes se sont succédé afin d’adapter le cadre légal aux réalités économiques nationales et internationales.

Parmi ces textes, on compte notamment :

  • La loi n°1/003 du 6 août 1963
  • Le décret-loi n°1/82 du 25 août 1967
  • Le décret-loi n°1/8 du 4 avril 1979
  • La loi n°1/005 du 14 janvier 1987
  • La loi n°1/24 du 10 septembre 2008
  • Et aujourd’hui, la loi n°1/19 du 17 juin 2021 portant Code des investissements du Burundi.

La loi de 2021 est conçue pour corriger les limites de la loi de 2008 et répondre aux besoins d’un climat des affaires plus compétitif. Elle introduit des innovations majeures qui modernisent profondément la politique d’investissement du pays.

1. Un nouveau cadre institutionnel : de l’API à l’Agence de Développement du Burundi (ADB)

L’une des réformes les plus marquantes est la transformation de l’Agence de Promotion des Investissements (API) en Agence de Développement du Burundi (ADB).

L’ADB est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie organique et financière.

Elle remplace non seulement l’API, mais également les anciennes structures telles que le Comité National d’Investissement, souvent critiquées pour la lenteur administrative qu’elles engendraient.

L’Agence est administrée par un Conseil d’administration et une Direction générale, assistés de services techniques et du personnel prévu par le décret n°100/177 du 19 octobre 2009.

Un pouvoir d’interpellation renforcé

Pour garantir l’efficacité du service aux investisseurs, l’ADB dispose désormais du pouvoir d’interpeller toute administration concernée lorsqu’un avantage ou une garantie doit être accordé.

Si cette administration ne s’exécute pas dans le délai fixé, l’Agence saisit le ministre de tutelle pour d’éventuelles sanctions.
Une mesure qui vise à réduire la bureaucratie et renforcer la confiance des investisseurs.

2. Simplification de la procédure d’octroi des avantages et garanties

Pour accélérer et clarifier le processus administratif, le nouveau Code confie à l’ADB l’exclusivité de l’octroi des avantages prévus par la loi.
Les entreprises doivent suivre une procédure en deux étapes : la demande et la décision.

a) La demande

Pour les nouvelles entreprises, les documents requis incluent :

  1. Une lettre de demande
  2. Un plan d’affaires
  3. La liste des biens d’investissement et matières premières à exonérer
  4. Le NIF
  5. Le registre de commerce
  6. Un relevé bancaire récent
  7. Le titre de propriété ou bail
  8. Les plans de construction
  9. Le devis estimatif des travaux

Pour les entreprises existantes depuis au moins un an :

  • Une attestation de non redevabilité fiscale
  • Une attestation de non redevabilité à la CNSS

Bien que la vocation de l’ADB soit de faciliter l’investissement, la quantité de documents exigés reste importante.

Une réduction de ces exigences pourrait davantage alléger les démarches, notamment pour les entreprises déjà en activité.

b) La décision

L’ADB dispose d’un délai maximum de deux semaines pour statuer sur la demande.
Elle peut accepter ou refuser l’agrément. En cas de refus, l’entreprise doit reformuler son dossier.

Cette procédure, plus automatique qu’auparavant, réduit considérablement les délais, évitant ainsi que les lenteurs administratives n’annulent les bénéfices économiques des avantages accordés

3. Un suivi renforcé des activités des entreprises

Après l’octroi des avantages, l’ADB, en collaboration avec l’Office Burundais des Recettes (OBR), s’assure du respect des engagements pris.
Cette mesure vise à éviter les abus, comme l’importation de biens non liés au projet exonéré.

En cas de manquement, l’entreprise perd tous les avantages et doit payer les droits, taxes et impôts dus.
L’OBR est chargé du recouvrement.

4. L’introduction du crédit d’impôt : une innovation majeure

Le Code de 2021 introduit un avantage économique inédit : le crédit d’impôt, prévu aux articles 14 et 15.

Investissements éligibles

  • Les investissements amortissables doivent dépasser 100 millions BIF pour une nouvelle entreprise.
  • Pour une extension ou réhabilitation : minimum 50 millions BIF.
  • Hors de la mairie de Bujumbura : seuils réduits de moitié.
  • Tous les projets doivent créer au moins 10 emplois permanents à Bujumbura ou 5 emplois ailleurs.

Ces montants élevés peuvent constituer une barrière pour de nombreux Burundais. Une révision à la baisse pourrait rendre l’avantage plus accessible.

Documents requis

L’administration fiscale exige notamment :

  • Une déclaration d’investissements
  • Les factures des biens
  • Les quittances des droits et taxes
  • Tout document utile au contrôle

Ces exigences visent à garantir la transparence, lutter contre la fraude et sécuriser les recettes publiques.

5. Les garanties et mesures de sécurité des investissements

Contrairement à la loi de 1987, le Code de 2021 renforce la sécurité juridique des investisseurs à travers :

a) L’interdiction de la nationalisation et de l’expropriation abusive

L’article 13, alinéa 1, stipule que le Burundi s’interdit toute nationalisation ou expropriation, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable.

Cette disposition offre une garantie essentielle à l’investisseur, évitant les pratiques arbitraires observées par le passé.

b) Le principe d’indemnisation

Conformément au Code foncier, l’indemnité doit être :

  • Juste : couvrir l’intégralité du préjudice
  • Préalable : versée avant tout déguerpissement

En cas d’urgence, une dérogation est possible, mais cette exception doit être clarifiée pour éviter les abus.

6. Les recours en cas de litige

Le Code prévoit plusieurs voies de recours :

a) Recours judiciaire

L’investisseur peut contester :

  • Le bien-fondé de l’expropriation
  • Le montant de l’indemnité
  • Le délai de déguerpissement

La saisine du juge suspend la procédure en cours.

b) L’arbitrage

Le Code permet également le recours à l’arbitrage, un mode de règlement rapide, confidentiel et flexible.
Les investisseurs peuvent s’adresser :

  • Au Centre Burundais d’Arbitrage et de Conciliation (CEBAC)
  • Au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)

Ce mécanisme renforce la confiance dans la protection juridique des investissements.

Conclusion

La loi n°1/19 du 17 juin 2021 marque une étape importante dans la modernisation du cadre juridique des investissements au Burundi.
Elle introduit :

  • Un nouveau cadre institutionnel plus efficace
  • Des procédures simplifiées
  • Un suivi plus rigoureux
  • Un crédit d’impôt attractif
  • Des garanties solides contre la nationalisation et l’expropriation
  • Des voies de recours claires et sécurisantes

Même si certains seuils financiers restent élevés et certaines démarches encore lourdes, cette réforme constitue un progrès significatif pour améliorer le climat des affaires, attirer les investisseurs et stimuler la croissance économique du pays.

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